Mentions légales 

L'entreprise STORA MAE TAINA ANNA-SIMONE, entrepreneur individuel (EI), est située à Punaauia rue servitude Goussaud, lotissement mata miti lot 11, BP 98718, Tahiti, Polynésie Française. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro TAHITI F47338

Pour toute demande ou question, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : contact.urimimi@gmail.com ou par téléphone au 0695849589. Concernant notre identification à la TVA, nous vous informons que nous ne disposons pas encore d'un numéro, qui sera renseigné ultérieurement à l'endroit [___________].

 

Urimimi Gardiennage est hébergé par "JouwWeb B.V", dont les coordonnées sont les suivantes : Adresse - Torenallee 20, 5617 BC, Eindhoven, Pays-Bas. Vous pouvez les contacter par téléphone au +31(0)40-3031360

 

 

1. Acceptation des Conditions et Modifications

Le service "Urimimi Gardiennage" est proposé sur Internet par STORA MAE TAINA ANNA-SIMONE (EI) en tant que service en ligne (SaaS). Les conditions suivantes s'appliquent à l'utilisation d’Urimimi Gardiennage.

Les Conditions Générales de Services (dénommées « CGV) établissent un contrat légalement contraignant entre vous et Urimimi Gardiennage.

En utilisant le service, les Utilisateurs acceptent pleinement que la société Urimimi Gardiennage n’est qu’un intermédiaire facilitant la fourniture de services proposés par les Gardiens d’animaux s’étant enregistré sur la base de données d’Urimimi Gardiennage. Les prestataires référencés par la société Urimimi Gardiennage demeurent donc responsable juridiquement des relations avec les Propriétaires d’Animaux.

Les CGV énoncés dans le présent contrat s’appliquent à toute utilisation du service Urimimi Gardiennage, qu’elle soit effectuée via notre site web (www.urimimi.com), notre page Facebook ou nos canaux d’assistance en ligne ou téléphonique.

L'utilisation du Site et du Service est subordonnée à l'acceptation des présentes CGV qui sont accessibles librement sur le Site. Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de Urimimi Gardiennage, des Membres et des gardiens aux différents contrats proposés sur le Site.

Au moment de la soumission d’un formulaire de demande ou d’un formulaire de demande d’inscription comme gardien, les utilisateurs doivent cocher la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente du site et du service proposé ».

L'acceptation des présentes CGV est entière et forme un tout indivisible, et les utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGV seulement ou encore formuler des réserves.

En tout état de cause, par le seul fait de soumettre un formulaire, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite soumission, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Urimimi Gardiennage se réserve la possibilité de supprimer le compte utilisateur de sa base de données et de bannir l’utilisateur de toute utilisation future du site.

2. Modification des Conditions Générales de Vente

Urimimi Gardiennage se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGV que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

Urimimi Gardiennage se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite ; sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.

3. Définitions

Dans les présentes :

• « Animaux » : désigne les chats, les chiens, les rongeurs et les volatiles
• « CGV » ou « conditions générales de vente » : Désigne les présentes conditions générales de vente
• « Client » : Désigne la personne physique faisant appel aux services proposés par Urimimi Gardiennage
• « Urimimi Gardiennage » : Désigne la plateforme de mise en relation proposant les différents services centrés autour des animaux de compagnie
• « Client » : Désigne le client de la plateforme ayant acceptés les présentes conditions générales de vente
• « Gardien » : Désigne le pet-sitter ou gardien d’animal ayant accepté les présentes conditions générales de vente
• « Parties » : Désigne Urimimi Gardiennage, les clients et les gardiens
• « Utilisateurs » : Désigne toutes personnes faisant appel au service du Site Urimimi Gardienne
• « Prestation » : Désigne les services de gardes à domicile et de visite à domicile effectués par le gardien
• « Service de Mise en Relation » : désigne le service de recherche et de mise en relation avec des Gardiens
• « Site » : désigne le site www.urimimi.com et plus généralement tout site internet ou application mobile reprenant avec l'autorisation de Urimimi Gardiennage les informations publiées sur le site qui précède et proposant des services similaires.

 

 

3. Le Service Urimimi Gardiennage.

3.1 Description du Service Urimimi Gardiennage.

Le service Urimimi Gardienne est une application web de bureau couplé à d’autres support permettant aux utilisateurs du service d’être mis en relation, ainsi que de communiquer et interagir avec nous (ci-après le « Service de Mise en relation). Le Service de mise en relation comprend les services suivants :

- La proposition par Urimimi Gardiennage de Gardien d’animaux en fonction des critères fournis par les propriétaires d’animaux

- La mise en relation par Urimimi Gardiennage du Gardien sélectionné avec le client

Le Service de mise en Relation permet d’obtenir les services suivants :

• Les Prestations de visite à domicile : Ce service implique qu'un Gardien référencé sur notre plateforme se rende chez le propriétaire de l'animal. Pendant la visite, le Gardien nourrit l'animal et lui accorde une attention particulière, y compris des périodes de jeu d'une durée prévus par les utilisateurs
• Les prestations d’hébergement : Ce service implique que le gardien garde l'animal du propriétaire dans son propre lieu d'hébergement personnel pour la durée convenue de la garde.

Le Service de Mise en relation proposé par Urimimi Gardiennage ne comprend pas les prestations de visite à domicile ou d’hébergement. Ces prestations sont exclusivement assurées par le Gardien selon les termes conclus entre ce dernier et le client

Le service d’Urimimi Gardiennage comprend nos services d’assistance en cas d’urgence, ainsi que d’autres services complémentaires.

 

3.2 Urimimi Gardiennage fournit exclusivement un Service de Mise en Relation sans proposer de services pour animaux de compagnie

Urimimi Gardiennage est un intermédiaire neutre pour les Prestataires et les Propriétaires d’animaux. Urimimi Gardiennage ne propose aucun service pour animaux de compagnie, Il se contente uniquement de mettre en relation les prestataires avec les propriétaires d’animaux et de fournir des services d’assistances en cas de difficulté.

Nous ne garantissons aucunement la qualité des services de visite à domicile, d’hébergement et les autres services fournis par les Gardiens, ni la qualité des interactions et relations entre utilisateur. Les Gardiens répertoriés sur Urimimi Gardiennage ne sont pas des salariés de l’entreprise et sont des patentés qui dispose d’une indépendance leur permettant de déterminer en leur entière discrétion des conditions de leurs prestations de services. Nous ne pourrons donc être tenu responsables des actions ou de la conduite des Prestations ou des propriétaires d’animaux utilisant notre service.

Nous effectuons un examen manuel approfondi des profils des Gardiens à travers le formulaire de candidature mis à disposition sur le site web d’Urimimi Gardiennage. Toutefois nous ne pouvons garantir les différents comportements que pourraient adopter les utilisateurs de notre service. Il est donc essentiel que chaque utilisateur fasse preuve de prudence lors de leurs différentes interactions. Les Utilisateurs sont donc seuls responsables des décisions prises dans leur intérêt et celui de leurs animaux.

 

3.3 Décharge de responsabilité.

Urimimi Gardiennage se décharge de toute responsabilités liées aux différentes réclamations, pertes, préjudices, blessures et dommages résultants des interactions ou transactions entre les utilisateurs. Par la présente, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’utilisation et la fourniture de services pour animaux de compagnie est réalisée sous leur entière responsabilité.

 

3.4 Prestation de service et réservation.

Les Propriétaires d’animaux et les gardiens sont mis en relation par le service Urimimi Gardiennage à partir de la soumission du formulaire de demande par les Propriétaires d’animaux. À la suite de cela, le service Urimimi Gardiennage soumet des propositions de gardien adaptés aux critères énoncés dans le formulaire remplis par le Propriétaire d’Animal. Lorsque le Propriétaire d’Animal choisi son Gardien pour la durée de la garde, les Utilisateurs sont mis en contact et conviennent tous d’eux d’une « réservation ». Lorsque la Réservation est convenue, le Propriétaire d’animal accepte de payer les Services pour Animaux de Compagnie décrits par la Réservation. Toutes les demandes de Services sont soumises à l’acceptation des deux parties. Le Gardien n’est pas dans l’obligation d’accepter la demander et peut la refuser sans motif particulier. Toutefois, une fois qu’une réservation est convenue et que le prix de la prestation est acquitté les deux parties s’engagent à honorer leur engagement mutuel, ainsi que les conditions de la prestation.

 

3.5 Evaluation des gardiens. Urimimi Gardiennage n’est pas responsable de l’exactitude ou de la légitimité des avis soumis par les Propriétaires d’Animaux sur les prestations fournis par les Gardiens. Ils seront restitués à l’exactitude

 

3.6. Réaffectation de l’animal ; Animaux abandonnés. 

Dans l’hypothèse où un problème majeur est constaté durant la garde nécessitant une intervention du service d’Urimimi Gardiennage, Urimimi Gardiennage se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer un animal de compagnie de la garde d’un Gardien si cela permet de protéger l’intégrité et la sécurité de l’animal gardé. Avant d’en arriver là, Urimimi Gardiennage s’engage à initier une discussion entre les utilisateurs du services concernés afin de solutionner le problème en amont.

Dans l’hypothèse où un animal est réaffecté dû à un problème majeur durant la garde, Urimimi Gardiennage s’engage à réaffecter l’animal de compagnie auprès du contact d’urgence que le Propriétaire d’Animal aura préalablement renseigné. Dans l’hypothèse où le contact d’urgence n’est pas disponible ou injoignable, Urimimi Gardiennage mettra en place ses meilleurs efforts pour trouver une autre solution appropriée de garde pour l'animal jusqu'à ce que le Propriétaire de l'animal soit en mesure de récupérer son animal. Dans l’hypothèse où une telle situation arrive, le Propriétaire de l’animal est responsable et accepte de payer toutes les dépenses effectuées par Urimimi Gardiennage dans le cadre de la réaffectation.

Par ailleurs, si le Propriétaire d’un Animal de Compagnie ne récupère pas son animal après la durée de la garde prévue, Urimimi Gardiennage ou le Gardien pourront à leur seule discrétion placer l’animal auprès d’une famille d’accueil ou auprès d’un service de protection des animaux, dans cette hypothèse le Propriétaire de l’animal est responsable et accepte de payer toutes les dépenses effectuées par Urimimi Gardiennage dans le cadre de la réaffectation.

 

3.7 Soins d’urgence.

Si des soins d’urgences doivent être pratiqués sur l’animal gardé. Il est recommandé au Propriétaire de l’Animal de fournir au Prestataires les coordonnées du vétérinaire de référence de l’animal gardé. Lorsque des soins d’urgences doivent être pratiqués le Prestataire s’engage à contacter directement le Propriétaire de l’animal pour le prévenir de la situation, si le Propriétaire de l’animal est injoignable le Prestataire peut contacter Urimimi Gardiennage en utilisant les canaux de communications communiqués sur le site web de Urimimi Gardiennage.

Dans l’hypothèse où aucun vétérinaire de référence est fourni, Les Propriétaire d’Animal autorise par la présente Urimimi Gardiennage et le Prestataire à faire appel directement à un vétérinaire de leur choix pour pratiquer des soins d’urgences à l’animal. Le Propriétaire d’Animal s’engage par la présente à rembourser tous les frais avancés engagés par le Prestataire ou par Urimimi Gardiennage dans le cadre de la fourniture des soins dans un délai de 2 semaines maximum.

Dans le cas où le Prestataire contacte le Propriétaire de l’animal suite à une urgence médicale de l’animal gardé afin d’obtenir l’autorisation de prodiguer des soins par un vétérinaire et que le Propriétaire refuse, vous reconnaissez par la présente que ni le Prestataire, ni Urimimi Gardiennage ne pourront être tenus responsables des blessures, des dommages ou toute autre responsabilité découlant du refus du Propriétaire d’autoriser les soins.

 

4. Certification de Conformité avec la loi Applicable.

Pour bénéficier des services proposés par Urimimi Gardiennage, chaque Membre doit au préalable soumettre un formulaire de demande, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides, caractéristiques de garde de l’Animal le cas échéant, etc.). Les utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription et être pleinement capables de contracter.

L’utilisateur est responsable des informations fournies à Urimimi Gardiennage dans son formulaire de demande et s’engage à vérifier que ces informations sont exactes à tout moment. En cas d’erreur, le Membre s’engage à rectifier immédiatement ces informations ou à en informer par tout moyen de contact Urimimi Gardiennage.

Urimimi Gardiennage ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les utilisateurs

Le Membre s'engage à ne pas soumettre de formulaire autre que celui initialement créé pour le service voulu, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Le fait de soumettre de nouveau formulaire pour une même demande sous sa propre identité ou celle de tiers pourra entraîner le bannissement immédiat de tous les utilisateurs ayant tenté de soumettre ces formulaires.

Les propriétaires d’animaux s’engagent à ce que les animaux respectent toutes les législations locales en termes de sécurité. Cela implique que l’animal doit être vacciné, enregistré et porter une étiquette d’identification ou une puce électronique.

Les Prestataires s’engagent à faire toutes les démarches nécessaires leur permettant d’être autorisé à fournir des services pour Animaux de Compagnie en Polynésie Française, ainsi que toutes les démarches leur permettant d’être à jour sur leur obligation fiscales et sociales.

En utilisant ce service vous acceptez qu’Urimimi Gardiennage ne puisse être tenu responsable des manquements commis par les Utilisateurs à leurs obligations. De la même manière, Urimimi Gardiennage n’est pas responsable de s'assurer que tous les utilisateurs se sont conformés aux lois et réglementations applicables.

 

5. Interruption et suspension d’accès au service et/ou au site

L’utilisation du site et des services d’Urimimi Gardiennage sont soumis au respect des obligations découlant des CGV ci-contre. Vous comprenez et acceptez qu’en cas de non-respect de tout ou partie de ces obligations, d’incidents de paiement, de fourniture d’information erronées lors de la soumission de formulaire ou tout acte susceptible de nuire aux intérêts d’Urimimi Gardiennage donnent droit à Urimimi Gardiennage à tout moment et sans notification préalable de suspendre ou de restreindre l’utilisation des services et l’accès au site d’Urimimi Gardiennage, sans qu’Urimimi Gardiennage ne puissent être poursuivie pour dommage et intérêts.

Urimimi Gardiennage se réserve le droit de refuser de continuer toute relation contractuelle avec les

 

6. Sécurité de la soumission des formulaires

L’utilisation du Service Urimimi Gardiennage est soumise au remplissage et à l’envoi de formulaire de demande. Les Utilisateurs acceptent lors de la soumission des formulaires de fournir des informations exactes sur vous-même.
Les Utilisateurs acceptent lors de l’utilisation des différents services proposés par Urimimi Gardiennage de ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni de soumettre des formulaires en utilisant le nom d’un tiers lorsque l’Utilisateur a précédemment été sanctionné par Urimimi Gardiennage.

 

7. Dispositions concernant la confidentialité

 

7.1 Disposition générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », Urimimi Gardiennage collecte certaines données de ces clients suite à la soumission des formulaires afin de constituer un fichier client permettant de : Faciliter les transactions futures, envoyer une newsletter, associé les avis clients aux différents prestataires.
Les données collectées permettant la constitution du fichier client comprendront : Le nom, Prénom, Numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse géographique.

Les données collectées seront conservées durant une durée de 3 ans maximum.

Les données collectées seront conservées dans un environnement sécurisé conformément aux dispositions de la loi n°79-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » permettant d’empêcher toute collecte non autorisée par un tiers, ou toute modification non autorisée.

Urimimi Gardienne ne pourra être tenu responsable de toute divulgation des données personnelles et confidentielle de l’Utilisateur, si ce dernier en est à l’origine. Dans cette hypothèse, Urimimi Gardiennage ne pourra être tenu responsable de toutes les conséquences découlant de cette divulgation.

 

7.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification concernant les données personnelles collectées par Urimimi Gardiennage pour cela, les Utilisateurs devront contacter Urimimi Gardiennage à travers tout moyen de communication proposés sur le site Urimimi Gardiennage.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition gratuitement, à ce que les données collectées soit utilisés à des fins commerciales et de prospection par Urimimi Gardiennage.

 

8. Frais et Paiement.

 

8.1 Frais.

Tous les frais, commission et autres paiements indiqués sur, ou facturés par le biais du Service Urimimi Gardiennage sont envoyés par e-mail affichés et payables en francs CFP ou en Euros.

 

8.2 Frais pour les Propriétaires d’animaux.

Les propriétaires d’animaux peuvent acheter des Services pour Animaux de Compagnie auprès d’un Prestataires de services conformément à ce qui est indiqué à l’article 3.4. Lorsqu’une réservation est effectuée par le Propriétaire d’Animaux de Compagnie, ce dernier accepte de payer un acompte d''un montant de 20% du montant total indiqué par Urimimi Gardiennage avant la mise en relation avec le Prestataire. 

Le Propriétaire d'Animaux de Compagnie accepte de payer le montant total de la prestation déduit de l'acompte déjà payé, avant le début de la prestation, ce qui inclut des frais de service payables à Urimimi Gardiennage.

 

Lors d’une prestation de service, le Prestataire est strictement responsable de l’exécution des Services Pour Animaux de Compagnie.

Les frais de services pour les propriétaires d'Animaux fonctionnent sur une base de tarification dégressive : 

- Pour les prestations de 14 jours ou moins les frais de services pour les Propriétaires d’Animaux sont de 20% du prix total de la prestation de service

- Pour les prestations de 15 jours à 30 jours les frais de services pour les Propriétaires d’Animaux sont de 15% du prix total de la prestation de service

- Pour les prestations dont la durée est strictement supérieure à 30 jours les frais de services pour les Propriétaires d’Animaux sont de 10% du prix total de la prestation de service

Lorsque la loi l’exige, le montant facturé comprendra les taxes applicables.

 

8.3 Frais pour les Prestataires.

Les Prestataires acceptent de fournir des Services pour Animaux de Compagnie conformément à la procédure décrite dans l’article 2.4. Une fois le Service pour Animaux de Compagnie réservé et confirmé par les deux parties, le Prestataire accepte d’appliquer le prix indiqué lors de la Réservation.

Urimimi Gardiennage s’engage à faciliter la transaction par la collecte, à travers une plateforme de paiement, du montant de la transaction effectué par le Propriétaire d’Animal. Urimimi Gardiennage procède par la suite au paiement sur le compte du Prestataire dans un délai de 72 heures à compter de la fin de la période de service indiquées dans la Réservation.

 

8.4 Délais de règlement

Le prix total de la Prestation de Garde d’Animal de Compagnie doit être payé au moment de la réservation par le Propriétaire d’Animal.

 

8.5 Pénalités et frais de retard

En tant que Propriétaire d’Animal, vous reconnaissez et acceptez, que tout retard dans la récupération de votre Animal de Compagnie à la fin de la période de service indiquée dans la Réservation, vous sera facturé au tarif journalier pratiqué par le Prestaire de Service majoré d’une pénalité de retard de 20% dudit tarif.

De plus, vous reconnaissez et acceptez qu’Urimimi Gardiennage soit indemnisé de tous les coûts et dépenses supplémentaires qu’Urimimi Gardiennage et le Prestataire de service peuvent supporter en raison de votre retard dans la récupération de votre animal de compagnie à la fin de la période de service indiquée dans la Réservation

 

8.6. Annulations et Remboursements.

 

8.6.1. Politique générale d’annulation

Si un Utilisateur souhaite procéder à l’annulation d’une Prestation de Garde d’Animal de Compagnie, la date d’annulation est réputée être celle à laquelle l’utilisateur contacte Urimimi Gardiennage par tout moyen, indépendamment de toute communication distincte entre utilisateurs en dehors du Service d’Urimimi Gardiennage

 

8.6.2. Remplacement en cas d’annulation

Lorsqu’une Prestation de Service de garde D’Animal de Compagnie est annulée à une date proche du début de la période de service, Urimimi Gardiennage peut aider le Propriétaire d’Animal à trouver un Gardien de remplacement.

 

8.6.3. Remboursement en cas d’annulation par le Prestataire de Service

Si un Prestataire annule une Prestation de Service avant la période de service, Urimimi Gardiennage s’engage à rembourser les frais payés lors de la réservation par le Propriétaire d’Animal ainsi que les frais de services et l'acompte payés à Urimimi Gardiennage.

 

Si un Prestataire annule une Prestation de Service pendant la période de service, Urimimi Gardiennage s’engage à rembourser les frais payés par le Propriétaire d’Animal ainsi que les frais de services payés à Urimimi Gardiennage au prorata du temps restant de service.

 

Si un Prestataire annule une prestation de Service avant ou pendant la période de service, il peut proposer un Prestataire remplaçant qui pourra effectuer la garde sous réserve de l’acceptation d’Urimimi Gardiennage et du Propriétaire de l’Animal, et à condition que le Prestataire remplaçant soit déjà répertorié dans la base de données d’Urimimi Gardiennage.

 

Si un Prestataire annule à plusieurs reprises une Prestation de Service avant ou pendant la période de service, Urimimi Gardiennage se réserve le droit de le radier de la base de données d’Urimimi Gardiennage et de le bannir de toute utilisation future du service.

 

8.6.4. Remboursement en cas d’annulation par le Propriétaire de l’Animal

 

Si un Propriétaire d’Animal annule une Prestation de Service avant la période de service, Urimimi Gardiennage s’engage à rembourser les frais payés lors de la réservation par le Propriétaire d’Animal. L'acompte payé à Urimimi Gardiennage ne sera pas remboursé.

 

Si un Propriétaire d’Animal annule une Prestation de Service pendant la période de service, Urimimi Gardiennage s’engage à rembourser les frais payés par le Propriétaire d’Animal à hauteur de 50% pour les 7 premiers jours annulés et un remboursement à hauteur de 100% pour toute journée supplémentaire.

 Les frais de services payés à Urimimi Gardiennage ne seront pas remboursés.

 

Si un Propriétaire d’Animal annule à plusieurs reprises une Prestation de Service avant ou pendant la période de service, Urimimi Gardiennage se réserve le droit de le radier de la base de données d’Urimimi Gardiennage et de le bannir de toute utilisation future du service.

 

8.6.5. Remboursement de l'acompte en cas de changement de Prestataire par le Propriétaire d'Animaux de Compagnie 

 

Le Propriétaire d'Animaux de Compagnie peut modifier le Prestataire désigné pour la garde de son animal, jusqu'à 3 jours avant le début de la Prestation. Il doit en informer Urimimi Gardiennage par tout moyen juridiquement admissible à sa disposition.

 

En cas de changement de Prestataire, si le montant total de la nouvelle prestation est inférieur à celui sur la base duquel l'acompte a été payé, Urimimi Gardiennage s'engage à rembourser la différence au Propriétaire d'Animaux de Compagnie.

 

En cas de changement de Prestataire, si le montant total de la nouvelle prestation est supérieur à celui sur la base duquel l'acompte a été payé, Urimimi Gardiennage s'engage à ne demander le paiement d'aucun acompte supplémentaire.

 

8.6.6. Remboursement en cas de manquement aux obligations

 

Urimimi Gardiennage se réserve le droit, en notre discrétion, de procéder à l’annulation ou au remboursement total ou partiel au Propriétaire de l’Animal, dans le cas où nous estimons qu’un Prestataire n’a pas fourni les Services Pour Animaux de Compagnie ou qu’il est en violation des présentes Conditions Générales d’Annulation.

 

8.6.7. Litiges relatifs au paiement

 

Urimimi Gardiennage s’engage à procéder aux paiements du Prestataire 72 heures après la date de fin de service prévue lors de la réservation.
Une fois que le montant est versé au Prestataire, tout litige postérieur concernant le paiement d’une quelconque somme en rapport avec le Service proposé effectué en dehors du Service Urimimi Gardiennage, doit être résolu entre le Propriétaire de l’animal et le Prestataire. En outre, Urimimi Gardiennage n’a aucune obligation à faciliter ou résoudre les litiges décrits dans le présent article.

 

8.7. Retenues de paiement du Prestataire de Service

Urimimi Gardiennage se réserve le droit de procéder à une retenue sur les montants dû au Prestataire conformément à l’article 7.3 si une intervention visant à préserver les intérêts d’Urimimi Gardiennage, de la communauté d’Urimimi Gardiennage ou des droits de tiers a dû être effectué.

 

8.8 Taxes.

À l'exception des impôts sur le revenu et les recettes de Urimimi Gardiennage ou lorsque Urimimi Gardiennage est autrement tenu de collecter des taxes, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du paiement de toutes les taxes applicables résultant de votre achat, fourniture ou utilisation des Services Pour Animaux de Compagnie via le Service Urimimi Gardiennage. Ceci inclut, sans limitation, toute forme de taxe de vente, de TVA ou d'impôt sur le revenu sur les frais payés ou reçus par vous via le Service Urimimi Gardiennage.

 

8.9 Services de Paiement

8.9.1 Fournisseur de Services de Paiement

Les services de traitement des paiements sont assurés par Stripe, et leur utilisation est soumise aux conditions du contrat de services Stripe (disponible à l'adresse https://stripe.com/legal) ainsi qu'au contrat de connexion de comptes Stripe (disponible à l'adresse https://stripe.com/Sitting-account/legal) si vous recevez des paiements via le Service Urimimi Gardiennage. Collectivement, ces conditions sont désignées comme les "Conditions Stripe".

 

8.9.2 Création de Compte Stripe

Afin de recevoir des paiements par le biais du Service Urimimi Gardiennage, il peut vous être demandé de créer un compte Stripe et d'accepter les Conditions Stripe. Vous donnez par la présente votre autorisation à Urimimi Gardiennage pour accéder à votre compte Stripe, et effectuer toutes les opérations nécessaires, y compris la demande de remboursements le cas échéant, afin de traiter les paiements liés aux Services Pour Animaux de Compagnie que vous achetez ou fournissez.

 

8.9.3 Fourniture d'Informations

Vous vous engagez également à fournir des informations précises et complètes vous concernant, ainsi que sur votre entreprise, et vous autorisez Urimimi Gardiennage à partager ces informations, ainsi que les détails des transactions, avec Stripe dans le but de faciliter les services de traitement des paiements fournis par Stripe.

8.9.4 Changement de Prestataire de Services de Paiement

Urimimi Gardiennage se réserve le droit, à sa discrétion, de changer de fournisseur de services de paiement ou d'utiliser des prestataires de remplacement en cas de besoin.

 

9. Services tiers, liens.

Le Service Urimimi Gardiennage peut contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers.
En acceptant ces présentes CGV vous reconnaissez et acceptez qu’Urimimi Gardiennage ne pourra être tenu responsable de :

• L’exactitude des informations contenus dans les différents site web ou ressources
• Tous les risques découlant de votre utilisation des sites web ou ressources disponibles

 

10. Responsabilité et Indemnisation.

Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, et à moins que cette dernière ne l'interdise, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Urimimi Gardiennage de toute responsabilité en ce qui concerne les réclamations, demandes, procédures judiciaires, pertes, dépenses, dommages et/ou responsabilités suivants, y compris, mais sans s'y limiter, les frais raisonnables d'avocat et les frais de justice :

• Transactions et Interactions : Les réclamations résultant de vos transactions et interactions, qu'elles soient en ligne ou hors ligne, avec d'autres utilisateurs du Service Urimimi Gardiennage.
• Violations Contractuelles : Les réclamations découlant de votre violation des présentes Conditions.
• Litiges entre Utilisateurs : Les réclamations résultant de litiges entre vous et d'autres utilisateurs du Service Urimimi Gardiennage.
• Déclarations Incorrectes : Les réclamations liées à des déclarations inexactes, fausses ou non conformes à la loi en votre nom.
• Dommages Caustiques par Animaux : Les réclamations liées aux dommages matériels ou aux blessures corporelles causés à des tiers par votre animal ou les animaux dont vous avez la charge.
• Contenu Personnel : Les réclamations liées à tout contenu que vous avez créé ou partagé via le Service Urimimi Gardiennage.

Vous convenez en outre de coopérer pleinement avec Urimimi Gardiennage dans la défense de ces réclamations, en fournissant toute assistance nécessaire.

Urimimi Gardiennage se réserve le droit exclusif d'assumer la défense et le contrôle de toute réclamation faisant l'objet d'une indemnisation en vertu du présent article. Vous vous engagez à ne pas régler une telle réclamation sans l'accord écrit préalable de Urimimi Gardiennage.

 

11. Cession de droit à l’image

En utilisant les services proposés par Urimimi Gardiennage, les Utilisateurs acceptent pleinement et à titre gracieux que les photos, vidéos, avis communiqués à la Société Urimimi Gardiennage puissent être reproduite, modifier et utiliser dans le cadre de la création et de l’exploitation de sites internet et des produits commerciaux proposés par la Société.

 

12. Exclusion de garantie

 

12.1 Nature des Informations et des Contenus

Les informations, contenus, textes, graphiques, liens, ou tout autres éléments disponibles sur Urimimi Gardiennage sont fournis "en l'état" et "tels que disponibles". Urimimi Gardiennage ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ou la qualité de ces informations et contenus. Urimimi Gardiennage ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans ces informations et contenus.

 

12.2 Disponibilité et Performance

Urimimi Gardiennage ne garantit pas que la plateforme sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée, exempte de virus informatiques ou sans erreurs. L'utilisation de la Plateforme se fait à vos propres risques, et Urimimi Gardiennage ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de la Plateforme, y compris les pertes de données ou les préjudices financiers.

 

12.3 Absence de Garanties Explicites

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Urimimi Gardiennage exclut expressément toutes les garanties, qu'elles soient explicites ou implicites. Cela inclut, mais n'est pas limité à, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-violation des droits de tiers et d'exactitude des informations.

 

12.4 Services de Tiers 

Urimimi Gardiennage ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant l'adéquation des prestataires ou des tiers qui offrent des services ou des contenus via la Plateforme. Les utilisateurs doivent exercer leur propre jugement et diligence raisonnable lorsqu'ils interagissent avec de tels prestataires ou tiers.

 

En utilisant le service Urimimi Gardiennage, vous acceptez ces conditions d'exclusion de garantie et reconnaissez que l'Opérateur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation de la Plateforme. Cette clause s'applique dans toute la mesure permise par la loi.

 

 

13. Limitation de la Responsabilité.

 

13.1 Exclusion de Certains Types de Dommages.

Sous réserve des lois applicables, Urimimi Gardiennage décline toute responsabilité envers l’Utilisateur pour tout préjudice indirect, particulier, accessoire ou consécutif, incluant, sans limitation, les coûts de déplacement, ou toute perte de profits, de revenus, de contrats, de données, de clientèle, ou tout autre dommage ou dépense similaire résultant de ou lié à :

• L'utilisation du Service d’Urimimi Gardiennage à l'incapacité de l'utiliser.
• L'obtention d'informations par le biais de la plateforme Urimimi Gardiennage
• La suppression de contenus de votre profil ou de vos avis (ou de tout autre contenu) de la Plateforme.
• La suspension ou la résiliation de votre accès au service d’Urimimi Gardiennage
• Tout dysfonctionnement, erreur, omission, interruption, défaillance, retard de fonctionnement ou de transmission de la part du service d’Urimimi Gardiennage

Ces exclusions s'appliquent même si Urimimi Gardiennage avait connaissance de la possibilité de tels préjudices, pertes ou dépenses.

En utilisant le Service de la Plateforme XYZ, vous acceptez les dispositions de cette clause d'exonération de responsabilité et vous reconnaissez qu’Urimimi Gardiennage ne peut être tenue responsable de tels préjudices, pertes ou dépenses dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.

 

13.2 Limite de responsabilité d’Urimimi Gardiennage envers les utilisateurs

Dans la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la responsabilité agrégée d’Urimimi Gardiennage en cas de litige découlant du service de la Plateforme d’Urimimi Gardiennage ou des présentes conditions ne pourra dépasser le montant le plus élevé entre :

1. Les montants effectivement payés par l’Utilisateur à la Plateforme au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, à l'exclusion de tout montant payé à des tiers ou prestataires, ou
2. La somme de 12.000 Francs XPF, si vous n'avez pas effectué de paiements à la Plateforme pour l'utilisation des services.

La limitation de responsabilité s'applique à toutes les réclamations, dommages, pertes, ou litiges, qu'ils soient contractuels, délictuels, ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations fondées sur la négligence, la responsabilité du produit, la violation de garantie, ou toute autre théorie juridique.

 

13.3 Clause d’exclusion de responsabilité pour les actions non liées à Urimimi Gardiennage

Sous réserve de la loi applicable, Urimimi Gardiennage s’exonère de toute responsabilité concernant les préjudices subis, qu'ils soient directs, indirects, généraux, spéciaux, compensatoires et/ou consécutifs, découlant de vos actions ou de celles de tout autre utilisateur de la plateforme Urimimi Gardiennage et/ou de toute personne en relation avec la plateforme Urimimi Gardiennage, y compris, sans s'y limiter, les dommages matériels, les vols, les blessures corporelles, les décès, la détresse émotionnelle et/ou tout autre préjudice résultant de la confiance accordée aux informations ou au contenu diffusé ou transmis par Urimimi Gardiennage, ou de toute interaction avec d'autres utilisateurs du service Urimimi Gardiennage, en ligne ou hors ligne. Cela englobe également toute réclamation, perte ou préjudice résultant des actes d'utilisateurs cherchant à vous tromper ou à vous escroquer.

Si vous avez un litige avec un Utilisateur du service Urimimi Gardiennage, vous acceptez de libérer Urimimi Gardiennage de toutes les réclamations, demandes et dommages de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges, à l'exception de ce qui est spécifiquement prévu dans les Conditions générales d’Utilisation d’Urimimi Gardiennage

En aucun cas Urimimi Gardiennage ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes du non-respect des lois et règlements applicables par un prestataire ou un propriétaire d’Animal.

 

14. Droit applicable et juridiction.

Les présentes CGV sont régies par la loi française et par la loi Polynésienne.

Tout litige ou contentieux non résolus à l’amiable relève soit de la juridiction du lieu du domicile du défendeur (Code de procédure civile), soit du lieu d’exécution de la prestation (Code de la consommation) soit du lieu de domiciliation du demandeur au moment de la conclusion du contrat, à moins que des règles d’ordres public attribuent compétence à d’autres juridictions spécifiques.

 

15. Force Majeure.

Nous ne pouvons être tenus responsables de tout retard ou défaut d’exécution au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisations ayant pour causes des faits indépendants de notre volonté et/ou résultant d’un cas de force majeure.
Les cas de force majeure comprennent, outre les cas reconnus par la Jurisprudence, les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les épidémies, les pandémies, les maladies, incendies, inondations, les tempêtes, les feux de forêts, la guerre, le terrorisme et tous autres désastres ou actes gouvernementaux.

 

16. Divers.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’imposent aucune clause d’exclusivité, les prestataires utilisant le service Urimimi Gardiennage peuvent librement offrir leur Service pour Animaux de Compagnie par tout autre moyen.

L'invalidité, l'illégalité ou l'inapplicabilité d'un terme ou d’une disposition des présentes Conditions n'affectera en aucune manière la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres clauses ou dispositions des présentes Conditions. En cas d'invalidité ou d'inapplicabilité d'une clause, d’une disposition ou d’un terme, les parties conviennent de la remplacer par une clause, une disposition, ou un terme valide et applicable, qui reflète au mieux l'intention de la clause ou disposition invalide ou inapplicable, dans la mesure permise par la loi applicable.

Les présentes Conditions resteront contraignantes pour les représentants légaux, les successeurs et les ayants droit des parties, et leur bénéficieront, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Ces Conditions demeureront en vigueur même après la résiliation de votre relation avec Urimimi Gardiennage.